1 Acceptation des conditions

En créant un compte sur la Plateforme Saf9ty (application mobile et site web saf9ty.com), en accédant à nos services ou en les utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les Conditions » ou « CGU »). Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après « l'Utilisateur », « vous ») et Saf9ty, société légalement constituée et enregistrée en Algérie conformément au Code de commerce algérien (ci-après « Saf9ty », « nous », « notre »).

2 Description du service

Saf9ty est une plateforme de commerce électronique B2B2C basée en Algérie qui met en relation :

• Les Marchands : vendeurs de produits qui publient leur catalogue sur la Plateforme
• Les Affiliés : revendeurs indépendants qui commercialisent les produits des Marchands via leur boutique personnelle et perçoivent une commission sur chaque vente réalisée

Saf9ty agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation, la gestion des commandes et le calcul des commissions. Saf9ty n'est ni vendeur, ni acheteur, ni transporteur, ni garant de la qualité des produits.

3 Inscription et compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte
• Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et à jour. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension immédiate de votre compte
• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte
• Un seul compte par personne physique est autorisé. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés
• Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

4 Rôles et responsabilités

4.1 Obligations des Marchands

• Fournir des descriptions exactes, complètes et non trompeuses de leurs produits, incluant des images fidèles
• Assumer l'entière responsabilité de la qualité, conformité et licéité des produits publiés
• Honorer les prix affichés et les taux de commission convenus avec les Affiliés
• Confirmer et expédier les commandes dans les délais raisonnables
• Régler les demandes de versement des Affiliés dans un délai de 48 heures. Le non-respect de cette obligation entraîne le gel automatique du compte
• Disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à la vente des produits proposés
• Se conformer à toutes les lois et réglementations algériennes applicables au commerce électronique

4.2 Obligations des Affiliés

• Revendre les produits des Marchands dans le respect de la fourchette de prix fixée par chaque Marchand
• Promouvoir les produits de manière éthique, honnête et non trompeuse
• Ne pas modifier les descriptions ou images des produits de manière à induire les clients en erreur
• Fournir des informations exactes sur les clients lors de la création des commandes
• Les commissions ne sont dues que sur les commandes effectivement livrées et confirmées

4.3 Limitation de responsabilité de Saf9ty

Saf9ty décline expressément toute responsabilité concernant :

• La qualité, la conformité, la sécurité ou la licéité des produits vendus par les Marchands
• L'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs
• Les litiges commerciaux entre Marchands, Affiliés et clients finaux
• Les retards ou problèmes de livraison imputables aux transporteurs
• Les pertes de revenus, de données ou de profits, directs ou indirects
• Les interruptions temporaires du service pour maintenance ou force majeure

5 Commandes et paiements

• Tous les prix sont affichés en Dinar Algérien (DA)
• Les frais de livraison varient selon la wilaya, la commune et le type de livraison (domicile/bureau)
• Les commissions Affiliés sont calculées selon la formule : prix de vente × taux de commission × quantité
• Les demandes de versement sont soumises à un montant minimum : CCP/Baridi Mob : 500 DA, Flexy : 100 DA
• Les paiements entre Marchands et Affiliés sont effectués directement, Saf9ty ne détenant pas les fonds des utilisateurs
• Saf9ty prélève une commission de plateforme sur les transactions, dont le montant est affiché de manière transparente

6 Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier, vendre ou promouvoir sur la Plateforme :

• Des produits illégaux, contrefaits, volés ou faisant l'objet de restrictions légales
• Des substances contrôlées, armes, explosifs ou matériaux dangereux
• Du contenu à caractère pornographique, violent, haineux ou discriminatoire
• Du contenu trompeur, diffamatoire, calomnieux ou portant atteinte à l'honneur d'autrui
• Des informations personnelles de tiers sans leur consentement explicite
• Du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Tout contenu contraire aux lois algériennes, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

La publication de contenu interdit entraîne la suppression immédiate du contenu et peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préjudice de toute action en justice.

7 Propriété intellectuelle

• Le contenu de la Plateforme Saf9ty (logo, nom, design, code source, algorithmes) est la propriété exclusive de Saf9ty et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle
• Les Marchands conservent la propriété intellectuelle de leurs propres contenus (images, descriptions de produits)
• En publiant du contenu sur la Plateforme, les Utilisateurs accordent à Saf9ty une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher, reproduire et distribuer ce contenu dans le cadre exclusif du fonctionnement de la Plateforme
• Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée du contenu de la Plateforme est strictement interdite

8 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Saf9ty, ses dirigeants, employés et partenaires, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité et frais (y compris les honoraires d'avocats) résultant de :

• Votre violation des présentes Conditions
• Votre utilisation de la Plateforme
• Votre violation des droits d'un tiers
• Tout contenu que vous publiez sur la Plateforme

9 Suspension, bannissement et résiliation

Saf9ty se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement votre compte, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Violation des présentes Conditions ou de toute politique de la Plateforme
• Activité frauduleuse, suspecte ou préjudiciable à la Plateforme ou à ses utilisateurs
• Non-paiement des obligations financières (pour les Marchands)
• Plaintes répétées et justifiées d'autres utilisateurs
• Publication de contenu interdit
• Tentative de contournement des mécanismes de sécurité de la Plateforme
• Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois)

En cas de résiliation, les obligations financières en cours restent dues. Les données de transaction sont conservées conformément aux obligations légales.

9.1 Gel automatique pour non-paiement des commissions

Lorsqu'un Affilié soumet une demande de versement de commission :

• Le Marchand dispose de 24 heures pour effectuer le paiement. Passé ce délai, un avertissement est émis
• Si le paiement n'est pas effectué dans les 48 heures, le compte du Marchand est automatiquement gelé : tous ses produits disparaissent du marketplace et aucun nouvel affilié ne peut voir ou vendre ses produits

9.2 Bannissement permanent

En cas de non-paiement persistant des commissions dues aux Affiliés, ou de toute tentative d'appropriation frauduleuse des commissions (suppression de compte, disparition, etc.), Saf9ty procède au bannissement permanent du Marchand. Ce bannissement entraîne :

• Blocage total du compte : le Marchand ne peut plus se connecter ni accéder à la Plateforme
• Blocage de l'adresse e-mail : l'adresse e-mail associée au compte est définitivement interdite sur la Plateforme
• Blocage du numéro de téléphone : le numéro de téléphone associé est définitivement interdit sur la Plateforme
• Interdiction de réinscription : toute tentative de création d'un nouveau compte avec les mêmes identifiants (e-mail ou téléphone) sera automatiquement rejetée avec le message : « Ce compte est banni. Contactez le support pour plus d'informations. »
• Suppression des produits : tous les produits du Marchand sont retirés définitivement du marketplace

Le bannissement ne peut être levé que par l'administration de Saf9ty, après résolution complète de toutes les obligations financières envers les Affiliés concernés.

9.3 Non-remboursement des commissions impayées

Important : Saf9ty agit en qualité d'intermédiaire technique et ne détient pas les fonds des utilisateurs. En conséquence, si un Marchand ne verse pas les commissions dues à un Affilié malgré les mesures de gel et de bannissement :

• Saf9ty n'est pas en mesure de rembourser l'Affilié à la place du Marchand
• L'Affilié conserve le droit d'engager toute action légale personnelle contre le Marchand concerné
• Saf9ty fournira, sur demande, les informations nécessaires pour faciliter toute procédure légale, dans la limite des lois applicables

10 Exclusion de garantie

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Saf9ty ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :

• La disponibilité permanente et ininterrompue du service
• L'absence d'erreurs ou de bugs dans le logiciel
• L'adéquation du service à vos besoins spécifiques
• Les résultats commerciaux que vous pouvez obtenir

11 Force majeure

Saf9ty ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes d'infrastructure internet, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté.

12 Modifications des Conditions

Saf9ty se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par notification push et/ou e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées. En cas de désaccord, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de votre compte.

13 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

14 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Saf9ty concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur.

15 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit algérien. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Algérie, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16 Contact

Dernière mise à jour : 13/04/2026

1 قبول الشروط

بإنشاء حساب على منصة صفقتي (التطبيق المحمول والموقع الإلكتروني saf9ty.com)، أو بالوصول إلى خدماتنا أو استخدامها بأي شكل، فإنكم توافقون على الالتزام بشروط الاستخدام العامة هذه (المشار إليها بـ « الشروط »). إذا لم توافقوا على هذه الشروط بالكامل، يجب عليكم التوقف فوراً عن استخدام المنصة.

تشكل هذه الشروط عقداً ملزماً قانونياً بينكم (المشار إليكم بـ « المستخدم ») وصفقتي، شركة مؤسسة ومسجلة قانونياً في الجزائر وفقاً للقانون التجاري الجزائري (المشار إليها بـ « صفقتي » أو « نحن »).

2 وصف الخدمة

صفقتي هي منصة تجارة إلكترونية B2B2C مقرها الجزائر تربط بين:

• التجار: بائعو المنتجات الذين ينشرون كتالوجهم على المنصة
• المسوّقون: موزعون مستقلون يسوّقون منتجات التجار عبر متجرهم الشخصي ويحصلون على عمولة عن كل عملية بيع

تعمل صفقتي حصرياً كوسيط تقني يسهل الربط وإدارة الطلبات وحساب العمولات. صفقتي ليست بائعاً ولا مشترياً ولا ناقلاً ولا ضامناً لجودة المنتجات.

3 التسجيل والحساب

• يجب أن يكون عمرك 18 سنة على الأقل لإنشاء حساب
• يجب أن تكون المعلومات المقدمة عند التسجيل دقيقة وكاملة ومحدثة. أي معلومات كاذبة قد تؤدي إلى تعليق الحساب فوراً
• أنت المسؤول الوحيد عن سرية بيانات تسجيل الدخول وجميع الأنشطة التي تتم تحت حسابك
• يُسمح بحساب واحد فقط لكل شخص. إنشاء حسابات متعددة محظور
• يجب إبلاغنا فوراً بأي استخدام غير مصرح به لحسابك

4 الأدوار والمسؤوليات

4.1 التزامات التجار

• تقديم أوصاف دقيقة وكاملة وغير مضللة لمنتجاتهم مع صور حقيقية
• تحمل المسؤولية الكاملة عن جودة وسلامة ومشروعية المنتجات المنشورة
• الالتزام بالأسعار المعلنة ومعدلات العمولة المتفق عليها
• تأكيد وشحن الطلبات في آجال معقولة
• تسوية طلبات الدفع للمسوّقين خلال 48 ساعة. عدم الالتزام يؤدي إلى تجميد الحساب تلقائياً
• الامتثال لجميع القوانين واللوائح الجزائرية المتعلقة بالتجارة الإلكترونية

4.2 التزامات المسوّقين

• إعادة بيع منتجات التجار ضمن نطاق الأسعار المحدد من كل تاجر
• ترويج المنتجات بطريقة أخلاقية وصادقة وغير مضللة
• عدم تعديل أوصاف أو صور المنتجات بشكل يضلل العملاء
• تقديم معلومات دقيقة عن العملاء عند إنشاء الطلبات
• العمولات مستحقة فقط على الطلبات المسلّمة فعلياً والمؤكدة

4.3 حدود مسؤولية صفقتي

تخلي صفقتي صراحةً مسؤوليتها عن:

• جودة أو سلامة أو مشروعية المنتجات المباعة من التجار
• دقة المعلومات المقدمة من المستخدمين
• النزاعات التجارية بين التجار والمسوّقين والعملاء النهائيين
• تأخيرات أو مشاكل التوصيل المنسوبة لشركات النقل
• خسائر الإيرادات أو البيانات أو الأرباح المباشرة أو غير المباشرة
• انقطاع الخدمة المؤقت للصيانة أو القوة القاهرة

5 الطلبات والمدفوعات

• جميع الأسعار معروضة بـالدينار الجزائري (دج)
• تختلف رسوم التوصيل حسب الولاية والبلدية ونوع التوصيل
• تُحسب عمولات المسوّقين وفق المعادلة: سعر البيع × نسبة العمولة × الكمية
• طلبات السحب لها حد أدنى: CCP/Baridi Mob: 500 دج، Flexy: 100 دج
• المدفوعات بين التجار والمسوّقين تتم مباشرة، صفقتي لا تحتفظ بأموال المستخدمين

6 المحتوى المحظور

يُحظر حظراً باتاً نشر أو بيع أو ترويج ما يلي على المنصة:

• منتجات غير قانونية أو مقلدة أو مسروقة
• مواد خاضعة للرقابة أو أسلحة أو متفجرات أو مواد خطرة
• محتوى إباحي أو عنيف أو تمييزي أو يحض على الكراهية
• محتوى مضلل أو تشهيري أو ماس بشرف الآخرين
• معلومات شخصية لأطراف ثالثة دون موافقتهم الصريحة
• أي محتوى يخالف القوانين الجزائرية أو النظام العام أو الآداب العامة

7 الملكية الفكرية

• محتوى منصة صفقتي (الشعار، الاسم، التصميم، الكود المصدري) ملكية حصرية لصفقتي ومحمي بقوانين الملكية الفكرية
• يحتفظ التجار بملكيتهم الفكرية لمحتواهم الخاص
• بنشر محتوى على المنصة، يمنح المستخدمون صفقتي ترخيصاً غير حصري ومجاني وعالمي لعرض هذا المحتوى في إطار تشغيل المنصة حصرياً

8 التعويض

توافقون على تعويض صفقتي ومسؤوليها وموظفيها وشركائها والدفاع عنهم وإبراء ذمتهم من أي مطالبة أو خسارة أو ضرر ناتج عن انتهاككم لهذه الشروط أو استخدامكم للمنصة أو انتهاككم لحقوق طرف ثالث.

9 التعليق والحظر والإنهاء

تحتفظ صفقتي بحق تعليق أو إنهاء حسابك مؤقتاً أو نهائياً، دون إشعار مسبق أو تعويض، في الحالات التالية:

• انتهاك هذه الشروط أو أي سياسة للمنصة
• نشاط احتيالي أو مشبوه أو ضار بالمنصة أو مستخدميها
• عدم سداد الالتزامات المالية (للتجار)
• شكاوى متكررة ومبررة من مستخدمين آخرين
• نشر محتوى محظور
• محاولة التحايل على آليات الأمان في المنصة
• عدم نشاط الحساب لأكثر من 12 شهراً

في حالة الإنهاء، تبقى الالتزامات المالية القائمة مستحقة. يتم الاحتفاظ ببيانات المعاملات وفقاً للالتزامات القانونية.

9.1 التجميد التلقائي لعدم دفع العمولات

عندما يقدم المسوّق طلب صرف عمولة:

• يمتلك التاجر 24 ساعة لإتمام الدفع. بعد انقضاء هذه المدة، يتم إصدار تحذير
• إذا لم يتم الدفع خلال 48 ساعة، يتم تجميد حساب التاجر تلقائياً: تختفي جميع منتجاته من السوق ولا يمكن لأي مسوّق رؤية أو بيع منتجاته

9.2 الحظر الدائم

في حالة عدم دفع العمولات المستحقة للمسوّقين بشكل مستمر، أو أي محاولة للاستيلاء على العمولات بطريقة احتيالية (حذف الحساب، الاختفاء، إلخ)، تقوم صفقتي بـالحظر الدائم للتاجر. يترتب على هذا الحظر:

• حظر كامل للحساب: لا يمكن للتاجر تسجيل الدخول أو الوصول إلى المنصة
• حظر البريد الإلكتروني: يتم حظر البريد الإلكتروني المرتبط بالحساب نهائياً على المنصة
• حظر رقم الهاتف: يتم حظر رقم الهاتف المرتبط بالحساب نهائياً على المنصة
• منع إعادة التسجيل: أي محاولة لإنشاء حساب جديد بنفس البيانات (البريد الإلكتروني أو رقم الهاتف) سيتم رفضها تلقائياً مع رسالة: « هذا الحساب محظور. تواصل مع الدعم لمزيد من المعلومات. »
• حذف المنتجات: يتم سحب جميع منتجات التاجر نهائياً من السوق

لا يمكن رفع الحظر إلا من قبل إدارة صفقتي، بعد تسوية كاملة لجميع الالتزامات المالية تجاه المسوّقين المعنيين.

9.3 عدم تعويض العمولات غير المدفوعة

هام: تعمل صفقتي بصفتها وسيطاً تقنياً ولا تحتفظ بأموال المستخدمين. وبالتالي، إذا لم يدفع التاجر العمولات المستحقة للمسوّق رغم إجراءات التجميد والحظر:

• صفقتي غير قادرة على تعويض المسوّق بدلاً من التاجر
• يحتفظ المسوّق بحقه في اتخاذ أي إجراء قانوني شخصي ضد التاجر المعني
• ستوفر صفقتي، عند الطلب، المعلومات اللازمة لتسهيل أي إجراء قانوني، في حدود القوانين المعمول بها

10 إخلاء المسؤولية

تُقدم المنصة « كما هي » و« حسب التوفر ». لا تقدم صفقتي أي ضمان صريح أو ضمني بشأن التوفر الدائم أو خلو الخدمة من الأخطاء أو ملاءمتها لاحتياجاتك.

11 القوة القاهرة

لا تتحمل صفقتي أي مسؤولية عن أي إخلال بالتزاماتها ناتج عن حدث قوة قاهرة، بما في ذلك الكوارث الطبيعية والأوبئة والحروب وانقطاع البنية التحتية للإنترنت أو أي ظرف خارج عن إرادتنا.

12 تعديل الشروط

تحتفظ صفقتي بحق تعديل هذه الشروط في أي وقت. سيتم إخطاركم بالتعديلات قبل 15 يوماً على الأقل من دخولها حيز التنفيذ. استمرار استخدام المنصة بعد هذا التاريخ يعني قبول الشروط المعدلة.

13 قابلية الفصل

إذا حُكم بعدم صحة أو عدم قابلية تطبيق أي بند من هذه الشروط، تبقى البنود الأخرى سارية المفعول بالكامل.

14 كامل الاتفاق

تشكل هذه الشروط مع سياسة الخصوصية كامل الاتفاق بينكم وبين صفقتي بشأن استخدام المنصة وتحل محل أي اتفاق سابق.

15 القانون المطبق والاختصاص القضائي

تخضع هذه الشروط حصرياً للقانون الجزائري. يُعرض أي نزاع يتعلق بتفسير أو تنفيذ أو إنهاء هذه الشروط على الاختصاص الحصري للمحاكم المختصة في الجزائر.

16 اتصل بنا

آخر تحديث: 13/04/2026

1 Acceptance of terms

By creating an account on the Saf9ty Platform (mobile application and website saf9ty.com), accessing our services or using them in any way, you agree to be bound by these Terms of Service (hereinafter "the Terms"). If you do not accept these Terms in their entirety, you must immediately cease all use of the Platform.

These Terms constitute a legally binding agreement between you (hereinafter "the User", "you") and Saf9ty, a company legally established and registered in Algeria in accordance with the Algerian Commercial Code (hereinafter "Saf9ty", "we", "our").

2 Service description

Saf9ty is a B2B2C e-commerce platform based in Algeria that connects:

• Merchants: product sellers who publish their catalog on the Platform
• Affiliates: independent resellers who market Merchants' products through their personal shop and receive a commission on each sale

Saf9ty acts exclusively as a technical intermediary facilitating connections, order management and commission calculations. Saf9ty is not a seller, buyer, carrier, or guarantor of product quality.

3 Registration and account

• You must be at least 18 years old to create an account
• Information provided during registration must be accurate, complete and up to date. Any false information may result in immediate account suspension
• You are solely responsible for the confidentiality of your login credentials and all activities under your account
• Only one account per individual is permitted. Creating multiple accounts is prohibited
• You must immediately notify us of any unauthorized use of your account

4 Roles and responsibilities

4.1 Merchant obligations

• Provide accurate, complete and non-misleading product descriptions with faithful images
• Assume full responsibility for the quality, safety and legality of published products
• Honor listed prices and agreed commission rates
• Confirm and ship orders within reasonable timeframes
• Settle Affiliate payment requests within 48 hours. Failure results in automatic account freeze
• Comply with all applicable Algerian laws and regulations regarding e-commerce

4.2 Affiliate obligations

• Resell products within the price range set by each Merchant
• Promote products in an ethical, honest and non-misleading manner
• Not modify product descriptions or images in ways that mislead customers
• Provide accurate customer information when creating orders
• Commissions are only due on orders actually delivered and confirmed

4.3 Limitation of Saf9ty's liability

Saf9ty expressly disclaims all liability regarding:

• The quality, safety, or legality of products sold by Merchants
• The accuracy of information provided by Users
• Commercial disputes between Merchants, Affiliates and end customers
• Delivery delays or issues attributable to carriers
• Direct or indirect losses of revenue, data or profits
• Temporary service interruptions for maintenance or force majeure

5 Orders and payments

• All prices are displayed in Algerian Dinar (DA)
• Delivery fees vary by wilaya, commune and delivery type
• Affiliate commissions are calculated as: sale price × commission rate × quantity
• Payout requests have minimum amounts: CCP/Baridi Mob: 500 DA, Flexy: 100 DA
• Payments between Merchants and Affiliates are made directly; Saf9ty does not hold user funds

6 Prohibited content

It is strictly prohibited to publish, sell or promote on the Platform:

• Illegal, counterfeit, stolen or legally restricted products
• Controlled substances, weapons, explosives or hazardous materials
• Pornographic, violent, hateful or discriminatory content
• Misleading, defamatory or slanderous content
• Third-party personal information without explicit consent
• Content infringing third-party intellectual property rights
• Any content violating Algerian laws, public order or morals

7 Intellectual property

• Saf9ty Platform content (logo, name, design, source code) is the exclusive property of Saf9ty
• Merchants retain intellectual property over their own content
• By publishing content, Users grant Saf9ty a non-exclusive, royalty-free, worldwide license to display and distribute such content solely for Platform operation

8 Indemnification

You agree to indemnify, defend and hold harmless Saf9ty, its officers, employees and partners from any claims, losses, damages, liabilities and costs (including attorney fees) arising from your violation of these Terms, your use of the Platform, or your violation of any third-party rights.

9 Suspension, banning and termination

Saf9ty reserves the right to temporarily suspend or permanently terminate your account, without prior notice or compensation, in the following cases:

• Violation of these Terms or any Platform policy
• Fraudulent, suspicious or harmful activity towards the Platform or its users
• Non-payment of financial obligations (for Merchants)
• Repeated and justified complaints from other users
• Publishing prohibited content
• Attempting to circumvent Platform security mechanisms
• Prolonged account inactivity (over 12 months)

In case of termination, outstanding financial obligations remain due. Transaction data is retained in accordance with legal obligations.

9.1 Automatic freeze for non-payment of commissions

When an Affiliate submits a commission payout request:

• The Merchant has 24 hours to complete the payment. After this period, a warning is issued
• If payment is not made within 48 hours, the Merchant's account is automatically frozen: all their products disappear from the marketplace and no affiliate can see or sell their products

9.2 Permanent ban

In cases of persistent non-payment of commissions owed to Affiliates, or any attempt to fraudulently appropriate commissions (account deletion, disappearance, etc.), Saf9ty will proceed with a permanent ban of the Merchant. This ban results in:

• Full account block: the Merchant can no longer log in or access the Platform
• Email address block: the email address associated with the account is permanently banned from the Platform
• Phone number block: the phone number associated with the account is permanently banned from the Platform
• Re-registration prohibition: any attempt to create a new account with the same credentials (email or phone number) will be automatically rejected with the message: "This account is banned. Contact support for more information."
• Product removal: all of the Merchant's products are permanently removed from the marketplace

The ban can only be lifted by Saf9ty administration, after full resolution of all financial obligations towards the affected Affiliates.

9.3 Non-reimbursement of unpaid commissions

Important: Saf9ty acts as a technical intermediary and does not hold user funds. Consequently, if a Merchant fails to pay commissions owed to an Affiliate despite freeze and ban measures:

• Saf9ty is unable to reimburse the Affiliate on behalf of the Merchant
• The Affiliate retains the right to pursue any personal legal action against the Merchant concerned
• Saf9ty will provide, upon request, the necessary information to facilitate any legal proceedings, within the limits of applicable laws

10 Disclaimer of warranties

The Platform is provided "as is" and "as available". Saf9ty makes no warranties regarding permanent availability, error-free operation, or fitness for your specific purposes.

11 Force majeure

Saf9ty shall not be liable for any failure to perform its obligations resulting from force majeure events, including natural disasters, pandemics, wars, internet infrastructure failures, government decisions, or any circumstances beyond our control.

12 Modifications

Saf9ty reserves the right to modify these Terms at any time. Modifications will be notified at least 15 days before taking effect. Continued use constitutes acceptance.

13 Severability

If any provision is found invalid by a competent court, the remaining provisions shall remain in full force and effect.

14 Entire agreement

These Terms, together with the Privacy Policy, constitute the entire agreement between you and Saf9ty regarding use of the Platform.

15 Applicable law and jurisdiction

These Terms are governed exclusively by Algerian law. Any dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the competent courts of Algeria.

16 Contact

Last updated: 13/04/2026